La Cour de cassation reconnaît le droit au report des congés en cas de maladie
La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur concernant les congés payés : un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut désormais reporter les jours non pris. Cette décision met fin à une jurisprudence constante en vigueur depuis 1996.
Ce changement était pressenti depuis plusieurs années. En effet, le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE depuis 2012, impose déjà ce principe de report. La France faisait figure d’exception et sa position n’était plus en adéquation avec les exigences européennes.
Dans ce contexte, la Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la France le 18 juin dernier afin qu’elle modifie sa législation. Le ministère du Travail, anticipant cette évolution, recommandait déjà aux employeurs sur son site internet d’appliquer directement la règle européenne « afin d’éviter tout contentieux inutile ».
C’est désormais acté.
Dans son arrêt du 10 septembre (numéro de pourvoi 23-22.732), la chambre sociale retient que :
« Dès lors, il convient de juger désormais qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
Il en résulte que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a retenu que la salariée, qui avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l’employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés. »
Le communiqué accompagnant l’arrêt insiste sur la différence de nature entre les congés payés et l’arrêt maladie : les premiers visent à offrir repos et loisirs, tandis que le second a pour finalité le rétablissement de la santé. La maladie privant le salarié de la jouissance effective de ses vacances, le report doit être admis. La Cour précise toutefois que ce droit n’est ouvert que si l’arrêt de travail est notifié à l’employeur.
Les conséquences pratiques sont immédiates pour les entreprises : elles doivent adapter leurs règles de gestion des congés, former les équipes RH et informer les managers. Certains salariés pourraient également invoquer cette nouvelle jurisprudence pour réclamer le rétablissement de congés non pris, que ce soit à l’amiable ou devant les tribunaux. Les employeurs devront donc être particulièrement attentifs au suivi des arrêts de travail et à la gestion des soldes de congés afin de limiter les risques juridiques et financiers.
📌 FAQ – Congés payés et maladie
1. Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés ?
→ Les jours de congés correspondant à la période couverte par l’arrêt maladie ne sont plus décomptés comme congés. Ils sont reportés.
2. Le salarié doit-il fournir un justificatif ?
→ Oui, l’arrêt de travail doit impérativement être transmis à l’employeur pour bénéficier du report.
3. Quand le salarié peut-il reprendre ses jours reportés ?
→ Ils doivent être posés ultérieurement, selon les règles habituelles de planification des congés.
4. Cette règle s’applique-t-elle aux arrêts déjà survenus ?
→ Oui, les salariés pourraient demander la régularisation de jours perdus. Les situations seront examinées au cas par cas par les RH.
